Contrat de cession de droits à l'image
Image Rights Transfer Agreement BETWEEN THE UNDERSIGNED Hereinafter referred to as “the transferor” and Hereinafter referred to as “the transferee” The following has been agreed and settled: Article 1: Purpose of this agreement The purpose of this agreement is to specify the conditions under which the assignor authorizes the assignee to use his image rights, which result from photographs and video recordings made by Perren Nicolas. Article 2: Scope of the rights transferred The transferor authorizes the transferee to capture, record, and reproduce his image by any technical means known or unknown to date (photographs, videos, digital, etc.). The transferor's image may therefore be disseminated on any medium chosen by the transferee, for an unlimited number of uses, for communication purposes. In addition, the transferor authorizes the transferee to disseminate his image to the public using the various means known to date, including the Internet. However, the transferee is required to refrain from creating any montage that would present the transferor in a dishonorable or demeaning light. Furthermore, the transferee is prohibited from transferring the rights referred to in this contract to anyone else without the prior, express, and written authorization of the transferor. Article 3: Territoriality and duration of the transfer This transfer of image rights is granted: - For worldwide use - For an unlimited period from the date of signature of this contract Article 4: Free of charge This transfer is made free of charge. The transferor may not request any remuneration after the fact for the use of his image in the cases detailed in the preceding clauses. Article 5: Disputes The parties shall endeavor to settle amicably any dispute that may arise in connection with this contract. In the event of persistent disagreement, the Regional Court of Vienne shall have jurisdiction and French law shall be the only applicable law. Date:
The transferor The transferee
ENTRE LES SOUSSIGNÉS Ci-après, désigné « le cédant » et Ci-après, désigné « le cessionnaire » Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : Objet du présent contrat Le présent contrat a pour but de préciser les conditions dans lesquelles le cédant autorise le cessionnaire à exploiter son droit à l'image, qui résulte de la prise de photographies et de tournage vidéo réalisés par Perren Nicolas. Article 2 : Étendue des droits cédés Le cédant autorise le cessionnaire à fixer, enregistrer et reproduire son image par tous les moyens techniques connus et inconnus à ce jour (photographies, vidéos, numérique, etc.). L'image du cédant peut donc être diffusée sur tout support choisi par le cessionnaire, pour un nombre illimité d’utilisation, dans un but de communication. En outre, le cédant autorise le cessionnaire à diffuser son image au public en utilisant les différents moyens connus à ce jour, et notamment le réseau Internet. Cependant, le cessionnaire est tenu à s'abstenir de concevoir tout montage qui présenterait le cédant dans une situation déshonorante ou dévalorisante pour lui. D'autre part, il est interdit au cessionnaire de céder les droits visés dans le présent contrat à qui que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du cédant. Article 3 : Territorialité et durée de la cession La présente cession de droit à l’image est consentie : - Pour une exploitation dans le monde entier - Pour une durée illimitée à compter de la date de signature du présent contrat Article 4 : La gratuité La présente cession est effectuée à titre gratuit. Le cédant ne pourra pas demander de rémunération à posteriori pour l’utilisation de son image dans les cas détaillés par les clauses précédentes Article 5 : Litiges Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre du présent contrat. En cas de désaccord persistant, le TGI de Vienne sera compétant et le droit français seul applicable. Date :
Le cédant Le cessionnaire